Lorsqu’un liquidateur est prêt à finaliser une succession, une question revient souvent : peut-on distribuer les biens aux héritiers dès maintenant?
La réponse dépend d’une étape clé du processus : l’obtention du certificat de décharge fiscale. Délivré par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, ce certificat confirme que toutes les dettes fiscales connues du défunt ou de la succession ont été réglées.
Sans ce document, le liquidateur s’expose à des risques financiers importants, même si les déclarations fiscales ont été produites et les soldes payés.
En tant qu’experts en fiscalité successorale, nous vous accompagnons dès le début du processus pour assurer une gestion rigoureuse et conforme aux exigences fiscales.
Pourquoi le certificat de décharge est-il si important?
Le certificat de décharge n’est pas obligatoirement requis par la loi, mais il est fortement recommandé par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Il permet :
De confirmer que les autorités fiscales n’ont plus de créance envers la succession
De protéger le liquidateur contre toute réclamation future
D’autoriser la distribution des biens en toute sécurité
Sans ce certificat, si des montants sont encore dus, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable jusqu’à la valeur des biens distribués.
Quand demander le certificat de décharge?
Le certificat de décharge devrait être demandé avant la distribution des biens. Cette démarche se fait une fois que les obligations fiscales ont été évaluées ou sont en cours de règlement. Plus la demande est amorcée tôt, plus elle permet d'éviter les retards et les surprises.
Ce qu’il faut préparer pour faire la demande
Pour que la demande soit complète, certaines pièces doivent être réunies, notamment :
L’état de l’actif et du passif de la succession
Il s’agit d’un bilan qui présente l’ensemble des biens, placements, dettes et obligations de la succession. Ce document permet aux autorités fiscales d’évaluer si des montants pourraient encore être dus.
Les formulaires requis
Pour l’ARC : formulaire TX19
Pour Revenu Québec : formulaire MR-14.A
Les documents fiscaux pertinents
Avis de cotisation, relevés bancaires, relevés de placements, etc.
Le traitement d’une demande complète peut prendre de 8 à 16 semaines, selon la complexité du dossier.
Et si je suis à la fois liquidateur et seul héritier?
Même si vous êtes le seul héritier, vous demeurez responsable du règlement fiscal de la succession en tant que liquidateur. Obtenir un certificat de décharge demeure une précaution essentielle pour éviter d’assumer personnellement d’éventuelles dettes fiscales oubliées.
Cette étape est d’autant plus importante qu’il peut être tentant de « se remettre les biens à soi-même » rapidement. Une analyse rigoureuse est toujours recommandée.
Pourquoi faire appel à un CPA Fiscaliste?
En tant que CPA Fiscalistes spécialisés en fiscalité successorale, nous vous accompagnons dans l’ensemble du processus, notamment pour :
Évaluer les obligations fiscales de la succession
Préparer l’état de l’actif et du passif
Rassembler les documents nécessaires
Effectuer les suivis auprès des autorités fiscales
Obtenir le certificat de décharge dans les meilleurs délais
Nous assurons une démarche rigoureuse, transparente et sans tracas, en conformité avec notre code de déontologie et les règles de notre ordre professionnel.
Votre expert en fiscalité successorale : une approche personnalisée et sécurisée
Chaque succession est unique, et les responsabilités du liquidateur peuvent être lourdes à porter. Notre rôle est de vous accompagner dès le début, avec professionnalisme et sensibilité, pour que vous puissiez agir avec confiance.
Nous vous aidons à éviter les pièges fiscaux, à sécuriser la distribution des biens, et à protéger votre responsabilité.
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